Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sy Dev (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un service payant proposé sur le site Simplisite. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

L'Éditeur propose une plateforme de création de sites web par intelligence artificielle comprenant notamment :

• Abonnements d'hébergement géré : formules permettant d'héberger un nombre défini de sites, de 9,90€/mois (formule Solo) à 44,90€/mois (formule Business), facturables mensuellement ou annuellement.
• Noms de domaine : les abonnés disposant d'un abonnement d'hébergement actif (mensuel ou annuel) peuvent connecter gratuitement un nom de domaine qu'ils possèdent déjà auprès de leur propre fournisseur (en .fr ou toute autre extension).

Le détail et le prix à jour de chaque offre sont présentés sur la page Tarifs. Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises (TTC), en euros.

3. Commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne l'offre souhaitée, vérifie le récapitulatif puis valide son paiement. La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client.

4. Prix et paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Pour les abonnements, le montant est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliqueront aux commandes et renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie (mois ou année) et reconduits tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (rubrique Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : les sites concernés restent en ligne jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du même Code, ce droit ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, en publiant un site ou en enregistrant un nom de domaine, le Client demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation sur la prestation correspondante.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les services conformément à la loi et aux Conditions Générales d'Utilisation. Il est seul responsable des contenus qu'il publie, y compris ceux générés par IA, et garantit disposer des droits nécessaires. Tout usage frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers pourra entraîner la suspension immédiate du service sans remboursement.

8. Disponibilité et garanties

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents, force majeure). Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou pour la perte de données imputable au Client. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : À COMPLÉTER : nom du médiateur (nécessite une adhésion réelle à un service de médiation) (À COMPLÉTER : site du médiateur). Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.