Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sy Dev (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un service payant proposé sur le site Simplisite. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

L'Éditeur propose une plateforme de création de sites web par intelligence artificielle comprenant notamment :

• Abonnements d'hébergement géré : plans permettant de garder en ligne un nombre défini de sites, de 9,90 €/mois (plan Starter, 1 site) à 119,90 €/mois (plan Agency, 30 sites), facturables mensuellement ou annuellement. Les plans Freelance Start, Freelance et Agency permettent au professionnel de proposer à ses propres clients une prestation de création et de suivi de leur site, dans les conditions de l'article 6 des CGU : le site reste la propriété de l'Éditeur, qui n'est jamais cédé. Aucun frais n'est dû à la publication d'un site, et aucune commission n'est prélevée sur les prix que le professionnel facture à ses propres clients ; seuls les clients apportés par l'équipe Simplisite Pro et acceptés par le professionnel portent la commission prévue au contrat professionnel (10 % de la création, 15 % de l'abonnement mensuel).
• Options, réservées aux titulaires d'un plan d'hébergement et facturées en plus du plan Starter : Sans mention Simplisite (4,90 €/mois), pour masquer la mention « Créé avec Simplisite » ; Réservation en ligne (4,90 €/mois), pour afficher le bouton de réservation Zenchef sur un site de restaurant. Les options « Générateur Studio » et « Pack Studio », qui ne sont plus proposées, restent facturées à leurs abonnés aux conditions souscrites. Les options sont résiliées en même temps que le dernier plan d'hébergement. L'abonnement au service Zenchef est souscrit et facturé séparément par Zenchef, et reste à la charge du restaurateur ou du professionnel qui gère son site.
• Offre « On s’occupe de tout » : 190 € de frais de mise en place, payés une fois avec la première échéance et non remboursables une fois le dossier confié, puis 59 €/mois, pour un client qui confie la création de son site. Le client remplit un dossier ; l'Éditeur le transmet à un professionnel qu'il choisit, ou le traite lui-même, et le site est réalisé puis suivi. Les informations du dossier ne sont communiquées qu'à ce professionnel, pour cette seule réalisation. Cette offre ne comprend pas de place d'hébergement distincte pour le client : l'hébergement du site réalisé est assuré par l'Éditeur, à une adresse en simplisite.fr comprise dans l'abonnement. Un nom de domaine personnalisé reste à la charge du client, qui l'acquiert auprès du fournisseur de son choix ; sa connexion au site est gratuite.
• Noms de domaine : les abonnés disposant d'un abonnement d'hébergement actif (mensuel ou annuel) peuvent connecter gratuitement un nom de domaine qu'ils possèdent déjà auprès de leur propre fournisseur (en .fr ou toute autre extension).

Le détail et le prix à jour de chaque offre sont présentés sur la page Tarifs et, pour les professionnels, Freelance. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix payé.

3. Commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne l'offre souhaitée, vérifie le récapitulatif puis valide son paiement. La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client.

4. Prix et paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Pour les abonnements, le montant est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions. Le prix d'un abonnement en cours, y compris un tarif de lancement, est conservé tant que cet abonnement reste actif ; il cesse de s'appliquer en cas de résiliation ou de changement de plan.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie (mois ou année) et reconduits tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (rubrique Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : les sites concernés restent en ligne jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du même Code, ce droit ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, en publiant un site ou en enregistrant un nom de domaine, le Client demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation sur la prestation correspondante.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les services conformément à la loi et aux Conditions Générales d'Utilisation. Il est seul responsable des contenus qu'il publie, y compris ceux générés par IA, et garantit disposer des droits nécessaires. Tout usage frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers pourra entraîner la suspension immédiate du service sans remboursement.

8. Disponibilité et garanties

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24 h/24 mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents, force majeure). Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou pour la perte de données imputable au Client. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Médiation et règlement des litiges

Le Client peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.