Contrat professionnel

1. Objet

Le présent contrat lie Sy Dev, éditeur de la plateforme Simplisite (« l'Éditeur »), et toute personne exerçant une activité professionnelle qui souscrit un plan Freelance Start, Freelance ou Agency (« le Professionnel »). Il complète les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente : en cas de contradiction, il l'emporte pour les plans professionnels.

Le Professionnel l'accepte avant de se servir de l'espace pro et avant de publier un site. Il l'accepte de nouveau chaque fois que le contrat change de façon qui l'engage.

2. Le service

L'Éditeur met à la disposition du Professionnel une plateforme de création et d'hébergement de sites internet assistée par intelligence artificielle, ainsi qu'un espace pro : liste de clients, devis, contrats et factures, suivi des revenus, simulateur.

Les modèles de devis, de contrats et de factures, et les chiffres du simulateur, sont des aides indicatives : ils ne remplacent ni un conseil juridique ni un conseil comptable ou fiscal, et le Professionnel reste responsable de leur contenu et de leur emploi.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que la plateforme soit disponible en permanence. Il ne peut garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incident, force majeure).

3. Propriété des sites

Chaque site créé avec la plateforme reste la propriété de l'Éditeur : sa structure, son code et sa mise en page, y compris lorsqu'il a été personnalisé pour un client. Le site est hébergé et édité sur la plateforme. Il n'est ni cédé, ni transférable, ni exportable, et ne peut pas être confié au compte d'un client.

Le Professionnel et son client disposent d'un droit d'usage non exclusif, limité à la durée de l'abonnement. Les contenus apportés par le client (textes qu'il fournit, logos, photographies, nom de domaine) lui restent acquis ; l'Éditeur les lui remet, par l'intermédiaire du Professionnel, sur simple demande.

Les sites sont générés avec l'assistance de l'intelligence artificielle, puis personnalisés pour chaque client.

4. Prestations du Professionnel

Le Professionnel vend à ses clients des prestations de service : la création et la personnalisation de leur site, puis un abonnement de mise en ligne, de modification et de suivi. Il fixe librement ses prix. Il ne vend ni le site lui-même, ni un droit de propriété sur le site, ni l'accès à la plateforme.

Avant toute commande, il informe chaque client par écrit (devis, contrat ou conditions de vente) que : le site est conçu avec l'aide de l'intelligence artificielle puis personnalisé pour lui ; le site reste la propriété de la plateforme qui l'héberge et l'édite, et n'est mis à sa disposition que tant que la prestation et l'abonnement sont payés ; il ne peut être ni cédé ni exporté ; ses contenus et son nom de domaine lui restent acquis ; le site est mis hors ligne à la fin de l'abonnement. Les contrats générés dans l'espace pro reprennent ces points.

Le Professionnel n'est pas tenu de nommer l'Éditeur à ses clients : les devis, contrats et factures de l'espace pro ne portent aucune mention de l'Éditeur, et l'Éditeur n'adresse jamais rien à ces clients. Le Professionnel ne leur dissimule pas pour autant l'existence d'une plateforme tierce, et leur communique l'identité de l'hébergeur sur demande, ou lorsque la loi l'exige.

Le Professionnel est l'unique interlocuteur de ses clients : il répond du contenu des sites qu'il publie, de leur conformité (mentions légales, droit d'auteur, protection des données) et des engagements qu'il prend envers eux.

5. Prix

Le Professionnel paie à l'Éditeur l'abonnement de son plan Freelance Start, Freelance ou Agency, selon les conditions des CGV. Hors les deux cas prévus ci-dessous, l'Éditeur ne perçoit rien d'autre : ni frais à la publication d'un site, ni commission, ni pourcentage sur les prix de création ou les abonnements que le Professionnel facture à ses clients.

Le Professionnel fixe librement ses prix et encaisse seul les sommes que ses clients lui versent.

Exception, prospects de l'équipe Simplisite Pro : lorsque le Professionnel accepte un prospect que l'Éditeur lui propose dans la rubrique « Propositions », le client qui en résulte règle ses factures en ligne, sur le compte Stripe du Professionnel. L'Éditeur y prélève, au moment de chaque paiement, une commission de 10 % sur la création et de 15 % sur l'abonnement mensuel (10 % sur toute autre prestation), calculée sur le montant payé. Le Professionnel ne marque pas ces factures comme réglées hors ligne. Les prospects que le Professionnel trouve lui-même, y compris ceux de la sélection mensuelle établie selon ses critères, ne donnent lieu à aucune commission.

Dossiers « On s'occupe de tout » : lorsque l'Éditeur confie un dossier au Professionnel, l'Éditeur encaisse le client et verse au Professionnel, par virement sur son compte Stripe, 150 € à la livraison validée puis 30 € par mois (300 € par an pour un abonnement annuel) tant que le client reste abonné et que le Professionnel suit son site. Si le Professionnel l'a accepté dans son espace pro, l'Éditeur émet en son nom et pour son compte la facture de chaque versement (autofacturation) et la lui envoie ; le Professionnel dispose d'un mois pour la contester.

6. Sites du Professionnel

Avec un plan Freelance Start, Freelance ou Agency, le Professionnel publie des sites pour ses clients ou pour sa propre activité, sans autre formalité que l'acceptation du présent contrat. Il reste tenu, envers chacun de ses clients, des engagements de l'article 4.

7. Statut professionnel

Les plans Freelance Start, Freelance et Agency sont réservés aux professionnels. Le Professionnel communique, dans les 30 jours suivant sa souscription, le numéro SIRET d'un établissement en activité. À défaut, l'ensemble de ses sites et de ses liens de démonstration est suspendu, sans suppression ni frais, jusqu'à la communication d'un numéro valide, qui les rétablit immédiatement.

Il tient à jour les informations qui figurent sur ses devis, contrats et factures (identité, adresse, régime de TVA), et respecte ses obligations légales de facturation et de déclaration.

8. Responsabilité

L'Éditeur n'est responsable que de la mise à disposition de la plateforme et de l'outil, et de leur disponibilité dans les limites de l'article 2. Il n'a aucun lien contractuel avec les clients du Professionnel et n'engage aucune responsabilité envers eux, notamment au titre des sites, des prestations, des prix, des délais ou des contenus.

Le Professionnel garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un client ou d'un tiers née d'un manquement du Professionnel à ses obligations, y compris les frais de défense.

Sauf faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, sa responsabilité à l'égard du Professionnel, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des sommes que le Professionnel lui a payées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

9. Données personnelles

Pour les données de ses clients et celles des visiteurs de leurs sites (par exemple les messages envoyés par un formulaire de contact), le Professionnel est responsable du traitement et en informe les personnes concernées. L'Éditeur les héberge et agit comme sous-traitant, selon les conditions de la politique de confidentialité.

10. Durée, suspension et fin

Le contrat dure aussi longtemps que le Professionnel détient un plan Freelance Start, Freelance ou Agency. Il prend fin avec lui, selon les conditions de résiliation des CGV.

L'Éditeur peut suspendre immédiatement les sites du Professionnel en cas de manquement grave : contenu illicite, absence de SIRET, atteinte aux droits de tiers.

À la fin du contrat, les sites sont mis hors ligne à l'issue de la période payée. Le Professionnel et ses clients peuvent récupérer leurs contenus pendant 30 jours.

11. Modification, droit applicable

L'Éditeur peut modifier le présent contrat. Une nouvelle version est soumise à l'acceptation du Professionnel avant sa prochaine publication ; tant qu'il ne l'a pas acceptée, il ne peut pas publier de nouveau site.

Le contrat est soumis au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur (06000 Nice), sous réserve des règles impératives.